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Glossaire European Accessibility Act (EAA)

European Accessibility Act (EAA)

La loi européenne qui rend accessibles de nombreux services numériques.

L’European Accessibility Act, ou EAA, est une directive européenne qui impose à de nombreux produits et services d’être accessibles aux personnes handicapées. Ses règles s’appliquent depuis le 28 juin 2025 dans chaque État membre, via le droit national, et couvrent notamment le commerce en ligne, la banque, les transports, les livres numériques et les services donnant accès aux médias audiovisuels.

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Définition

Une loi européenne, en vigueur depuis juin 2025, qui impose l’accessibilité de nombreux produits et services numériques aux personnes handicapées.

Lois et normes en un coup d’œil

Questions fréquentes

Depuis quand l’EAA s’applique-t-il ?

Ses exigences d’accessibilité s’appliquent depuis le 28 juin 2025. Certains services et produits existants bénéficient de périodes de transition.

L’EAA concerne-t-il mon site d’entreprise ?

Cela dépend de ce que vous proposez. Les services aux consommateurs comme le commerce en ligne et la banque sont visés ; le site purement informatif d’une entreprise B2B généralement pas. Faites vérifier votre cas par un spécialiste.

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