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Glossaire Data Act

Data Act

La loi européenne qui vous donne le droit de changer de service cloud.

Le Data Act européen (règlement (UE) 2023/2854) s’applique depuis le 12 septembre 2025. Il donne notamment aux clients des services cloud et de traitement de données, plateformes vidéo comprises, le droit de passer à un autre fournisseur ou à leur propre infrastructure, et d’emporter leurs données.

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Définition

Un règlement européen qui donne notamment aux clients le droit de changer de service cloud et d’emporter leurs données, avec des limites aux frais de changement.

Lois et normes en un coup d’œil

Questions fréquentes

Mon fournisseur vidéo peut-il encore me facturer mon départ ?

Jusqu’au 12 janvier 2027, des frais de changement réduits, limités aux coûts réels du fournisseur, restent permis. Ensuite, plus du tout.

Le Data Act couvre-t-il mes sous-titres et métadonnées ?

Les règles de changement visent vos données et actifs numériques exportables. Vérifiez dans votre contrat ce qui en fait partie.

Mis à jour le

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