Glossaire Data Act
Data Act
La loi européenne qui vous donne le droit de changer de service cloud.
Le Data Act européen (règlement (UE) 2023/2854) s’applique depuis le 12 septembre 2025. Il donne notamment aux clients des services cloud et de traitement de données, plateformes vidéo comprises, le droit de passer à un autre fournisseur ou à leur propre infrastructure, et d’emporter leurs données.
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Définition
Un règlement européen qui donne notamment aux clients le droit de changer de service cloud et d’emporter leurs données, avec des limites aux frais de changement.
Lois et normes en un coup d’œil
Que dit le Data Act sur le changement de fournisseur ?
- Les contrats doivent permettre de changer, avec un préavis maximal.
- Les fournisseurs doivent aider à exporter données et actifs numériques dans un format exploitable.
- Le changement doit être achevé dans une période de transition fixée.
- Les frais de changement sont supprimés progressivement et interdits à partir du 12 janvier 2027.
Qu’est-ce que cela signifie pour la vidéo ?
Votre bibliothèque vidéo, ce sont vos données : fichiers originaux, titres, descriptions, sous-titres, transcriptions et statistiques. Avec le Data Act, un fournisseur ne peut pas rendre déraisonnablement difficile leur récupération. Cela réduit la dépendance fournisseur et renforce votre position de négociation, par exemple après un rachat ou une hausse de prix.
Rejoindre ou quitter StreamZilla
StreamZilla ne facture aucun frais de sortie, et vous gardez vos originaux. Passer à StreamZilla, c’est téléverser vos originaux et remplacer vos codes d’intégration ; nous accompagnons personnellement les grandes bibliothèques. Voir le Data Act et le changement de plateforme.
Questions fréquentes
Mon fournisseur vidéo peut-il encore me facturer mon départ ?
Jusqu’au 12 janvier 2027, des frais de changement réduits, limités aux coûts réels du fournisseur, restent permis. Ensuite, plus du tout.
Le Data Act couvre-t-il mes sous-titres et métadonnées ?
Les règles de changement visent vos données et actifs numériques exportables. Vérifiez dans votre contrat ce qui en fait partie.
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