Glossaire CLOUD Act
CLOUD Act
La loi américaine qui atteint les données des entreprises américaines partout.
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, ou CLOUD Act, est une loi américaine de 2018. Elle permet aux autorités américaines d’exiger des entreprises américaines qu’elles livrent les données en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, où qu’elles soient stockées dans le monde, y compris dans des centres de données européens.
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Définition
Une loi américaine qui permet aux autorités des États-Unis d’exiger des données auprès d’entreprises américaines, même lorsqu’elles sont stockées en Europe.
À qui s’applique le CLOUD Act ?
Il vise les fournisseurs relevant de la juridiction américaine : les entreprises américaines et leurs filiales, et souvent les entreprises ayant une présence suffisante aux États-Unis. La filiale européenne d’un fournisseur cloud américain reste concernée, car sa maison mère contrôle les données. L’emplacement des serveurs n’y change rien.
Pourquoi entre-t-il en conflit avec le RGPD ?
Selon le RGPD, des données personnelles ne peuvent être remises à des autorités hors UE que sur la base d’un accord international ou d’un autre motif valable. Une demande au titre du CLOUD Act peut placer un fournisseur dans une situation où respecter une loi revient à enfreindre l’autre, et vous, responsable des données, ne voyez ni ne maîtrisez ce choix.
Comment rester hors d’atteinte ?
Choisissez des fournisseurs sans maison mère américaine, sans contrôle d’investisseurs américains ni fournisseur américain critique dans la chaîne, y compris le CDN et le cloud sous-jacent. StreamZilla appartient à une entreprise néerlandaise qui l’exploite sur son propre matériel aux Pays-Bas, sans entreprise américaine dans la chaîne. Voir le CLOUD Act expliqué.
Questions fréquentes
Un hébergement dans l’UE protège-t-il du CLOUD Act ?
Pas si le fournisseur est américain ou contrôlé par une entreprise américaine. Ce sont la propriété et le contrôle qui comptent, pas l’emplacement.
Le Data Privacy Framework UE-États-Unis règle-t-il cela ?
Ce cadre couvre les transferts commerciaux. Il n’arrête pas le CLOUD Act, et les cadres précédents ont été invalidés par la Cour de justice de l’UE.
À lire aussi: Souveraineté numérique RGPD CDN Souveraineté-washing Le CLOUD Act expliqué
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