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Glossaire CLOUD Act

CLOUD Act

La loi américaine qui atteint les données des entreprises américaines partout.

Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, ou CLOUD Act, est une loi américaine de 2018. Elle permet aux autorités américaines d’exiger des entreprises américaines qu’elles livrent les données en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, où qu’elles soient stockées dans le monde, y compris dans des centres de données européens.

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Définition

Une loi américaine qui permet aux autorités des États-Unis d’exiger des données auprès d’entreprises américaines, même lorsqu’elles sont stockées en Europe.

Questions fréquentes

Un hébergement dans l’UE protège-t-il du CLOUD Act ?

Pas si le fournisseur est américain ou contrôlé par une entreprise américaine. Ce sont la propriété et le contrôle qui comptent, pas l’emplacement.

Le Data Privacy Framework UE-États-Unis règle-t-il cela ?

Ce cadre couvre les transferts commerciaux. Il n’arrête pas le CLOUD Act, et les cadres précédents ont été invalidés par la Cour de justice de l’UE.

Mis à jour le

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